Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 18 septembre 2009 mettant ainsi fin aux intérrogations suscitées par un arrêt de la Cour admnistrative d’appel de Paris en date du 9 juillet 2009. La Cour admnistrative d’appel de Paris avait en effet décidé qu’il appartenait au contrevenant d’informer l’administration de son changement d’adresse. Ainsi, la lettre recommandée 48 S adressée à la dernière adresse connue était de nature à faire courrir le délai de contestation de deux mois.
Le Conseil d’Etat dans l’avis du 18 septembre 2009 précise qu’”aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu’il serait également titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l’article R. 322-7 du code de la route, à l’obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.“. Ainsi, en principe, le conducteur n’est pas tenu d’informer l’admnistration du changement d’adresse.
En conclusion, la présentation du courrier recommandé 48SI à la dernière adresse connue par l’administration dans l’hypothèse d’un changement de domicile non signalé ne fait pas courrir le délai de recours contentieux de 2 mois.
