L’article R.412-6-1 du Code de la route dispose que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
L’article R.412-30 du Code de la route sanctionne notamment par la réduction de quatre points du permis de conduire le fait de ne pas marquer l’arrêt à un feu rouge, fixe ou cligontant.
L’article R.412-16 du Code de la route sanctionne notamment par la réduction de trois points le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation (ligne “blanche”). Il convient de noter que le chevauchement de cette ligne n’est lui sanctionné que d’une perte d’un point du permis de conduire notamment.
Les procès-verbaux faisant état de ces infractions peuvent être contestés dans certaines circonstances, et notamment concernant l’information prévu à l’article R.223-3 du Code de la route. C’est un domaine complexe et subtil et il est conseillé de contacter un avocat spécialisé pour s’assurer les meilleures probalités de voire annuler les retraits de points. Les cabinets spécialisés dans ce type de contentieux obtiennent généralement un taux de réussite très élevé.
